Article (Arrêté du 26 janvier 1995 fixant le nombre de sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Alsace)
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la région Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.