Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)
Art. 22. - A l'article L. 443-2 du code de l'urbanisme, il est inséré,
avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
« Si l'une des zones visées au présent article est couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, les prescriptions fixées en application du présent article doivent être compatibles avec celles définies par ce plan. »
CHAPITRE III
De l'entretien régulier des cours d'eau