Article (Décret no 95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article D. 633-2 du code de la sécurité sociale, les mots: « dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés et les mots: « tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots: « tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6. »