Article (LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Art. 13. - Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est ainsi rédigé:
« Dans les îles Wallis et Futuna, la présente loi est également applicable aux créances sur les circonscriptions. »