Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage)
Art. 23. - L'arrêté du 10 février 1993 susvisé est ainsi modifié:
I. Dans le titre, les mots « du décret no 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et » sont supprimés;
II. Les cinquième et huitième visas sont supprimés.
III. Le chapitre Ier du titre II est abrogé. En conséquence, les chapitres II à V de ce titre sont numérotés de I à IV;
IV. La référence à l'article 2 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 est supprimée dans le 4e visa, dans les articles 1er, 2, 6, 10 et dans l'intitulé du titre II.