Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 15. - L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 11. - La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps administratif supérieur sont fixées ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 23/10/94 Page 15096 a 15098
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