Article (Arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Art. 2. - Pour 1993, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 250 p.
100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.