Article (Arrêté du 19 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
les dispositions de l'avenant Salaires du 5 mai 1994 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.