Article (Décret no 94-568 du 8 juillet 1994 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Il est inséré au livre V, titre II, chapitre II, section II, du code de la santé publique (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 5142-19, un paragraphe 2 ter ainsi rédigé:
« Paragraphe 2 ter. - Autorisation temporaire d'utilisation