Article (Décret no 94-657 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées)
Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 16 mai 1974 susvisé, le membre de phrase « contrôleur adjoint des armées trois échelons; » est remplacé par le membre de phrase « contrôleur adjoint des armées quatre échelons; ».