Article (Arrêté du 13 juin 1994 relatif à l'élection du président de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne)
21 novembre 1994
Date limite de la désignation par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices dévolutaires de la personne choisie parmi les candidats en vue de l'élection du président de la commission.