Article (Arrêté du 8 juin 1994 portant application de l'article R. 322-1 (4o) du code du travail)
Art. 3. - Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants:
- les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés;
- les taux de participation de l'Etat;
- les conditions de suivi et de contrôle de la convention.