Article (Décret du 22 juin 1994 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs)
b) En qualité de représentants du Premier ministre
Mme Maryse-Dominique Leplat, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, titulaire.
M. Rémi Sermier, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement,
suppléant.