Article (Décret no 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret no 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole)
Art. 3. - I. - Au 2o de l'article 3 du décret du 8 août 1979 susvisé, les mots: « des articles 1er et 15 du décret du 22 décembre 1958 susvisé » sont remplacés par les mots: « des articles R. 142-1 et 142-18 du code de la sécurité sociale ».
II. - A l'article 14 devenu 22 du même décret, les mots: « à l'article L.
166 » sont remplacés par les mots: « à l'article L. 133-1 ».
III. - A l'article 15 devenu 23 du même décret, les mots: « aux articles 10 à 13 ci-dessus » sont remplacés par les mots: « aux articles 10 à 21 ».