Article (Arrêté du 1er juillet 1994 portant ouverture et report de crédits)
Art. 3. - Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 4 409 804 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau C annexé au présent arrêté.