Article (Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés)
Art. 11. - A l'article 16 du même décret, les mots: « en cas de faillite dans les conditions de l'article 498 du code de commerce » sont remplacés par les mots: « en cas de liquidation judiciaire dans les conditions de l'article 156 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 ».