Article (Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés)
Art. 10. - L'article 14 du même décret est modifié comme suit:
1o Les mots « d'un tribunal de commerce » sont remplacés par les mots « de la cour d'appel »;
2o Les mots « le tribunal » sont remplacés par les mots « la cour ».