Article (Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction)
Art. 1er. - A compter de la date de publication du présent arrêté, le second membre de la première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé: « pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2o, a) au profit des actions de formation des administrateurs desdits organismes » est remplacé par: « pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) au profit des actions de formation des administrateurs et des membres des commissions consultatives desdits organismes ».