Article (Arrêté du 27 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture)
Art. 11. - Pour être reconnue indemne, une zone continentale doit répondre aux conditions suivantes:
- tous les poissons sont exempts depuis au moins quatre ans de manifestations d'une ou de plusieurs des maladies de la liste II de l'annexe I et donnent des résultats d'analyses négatifs;
- toutes les exploitations sont placées sous la surveillance des services vétérinaires. Pendant quatre ans, deux visites annuelles ont lieu durant les périodes où la température de l'eau est favorable au développement de ces maladies. S'il n'existe aucune exploitation dans la zone, ces visites sont réalisées dans la partie aval du bassin versant.
Toutefois, des zones peuvent être reconnues indemnes lorsque:
- leur situation géographique ne permet pas une introduction facile des maladies;
- un système officiel de contrôle est en place depuis au moins dix ans;
- aucun cas de maladie n'a été déclaré;
- tous les résultats de laboratoire sont négatifs.
Sur proposition du ministre de l'agriculture (directeur général de l'alimentation), la Commission des communautés européennes reconnaît le caractère indemne des zones et en établit la liste.