Article (Décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme)
Art. 5. - A l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots: « aux articles 1ers des lois du 16 décembre 1964 et du 19 juillet 1976 susvisés » sont remplacés par les mots: « à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ».
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETUDE D'IMPACT
ET A L'ETUDE DE DANGERS