Articles

Article (Arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995)

Article (Arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995)

Art. 5. - Toute forme de prêt de quantité de référence est interdite.
Au sens du présent arrêté, un avoir est le montant, exprimé en francs, qui est affecté à un producteur par son acheteur de lait au cours de la campagne 1994-1995, et qui peut, le cas échéant, venir en déduction du prélèvement supplémentaire à la charge du producteur en dépassement au titre de cette campagne.
A partir du 1er juillet 1994 et avant le 30 septembre 1994, l'acheteur effectue une première notification d'avoir à tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 6, 1er, 2e et 3e alinéas. Jusqu'au 28 février 1995, ces avoirs sont ajustés chaque mois. Entre le 1er octobre 1994 et le 28 février 1995, l'ajustement mensuel ne peut excéder le quintuple de l'avoir affecté le 30 septembre 1994.