Article (Arrêté du 13 juin 1994 modifiant l'arrêté du 29 avril 1985 modifié portant organisation de la commission instituée en application des dispositions de l'article 5 du décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - La commission comprend également des membres suppléants, à raison d'un membre par titulaire.
« Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires. » « La nomination des membres suppléants des représentants de l'Etat et la désignation des membres suppléants des représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale interviennent dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires. »