Article (Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés)
Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: « président du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots: « procureur général » et le membre de phrase: « le procureur général informe le président du tribunal de commerce de la décision » est supprimé.