Article (Arrêté du 4 août 1994 portant nomination à la commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs et l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1994, les personnalités suivantes sont nommées membres de la commission de conciliation des litiges instituée par la loi no 90-85 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret no 91-157 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache, modifié par le décret no 94-53 du 20 janvier 1994.
En tant que représentants des producteurs de lait
Membre titulaire: Debaudre (Jean-Claude);
Membre suppléant: Rouyer (Jean-Marie).