Article (Arrêté du 28 juillet 1994 portant création du baccalauréat professionnel, section Services (accueil, assistance, conseil), et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel)
Art. 16. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.