Article (Décret no 94-411 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les personnes âgées d'au moins seize ans peuvent conduire un navire sans titre, à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire depuis au moins trois ans de l'un des titres suivants de conduite en mer des navires de plaisance à moteur:
« " Carte mer ";
« " Permis mer ";
« " Permis A, B ou C. " « Cette conduite est autorisée dans les limites des prérogatives du titre de l'accompagnateur. »