Article (Décret no 94-411 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Les termes: « dont la jauge brute est inférieure ou égale à 2 tonneaux et » figurant au a sont supprimés.
II. - Le b est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le " permis mer " qui peut être:
« - soit le " permis mer côtier ", pour une navigation limitée à 5 milles d'un abri;
« - soit le " permis mer hauturier ", pour toute autre navigation. »