Article (Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Art. 12. - Le bureau de la lutte contre la fraude économique et financière: - anime, coordonne et contrôle l'action publique dans toutes les affaires économiques, financières, et notamment pour les affaires fiscales,
douanières, boursières, de concurrence et de corruption;
- assure le secrétariat de la commission de l'usure.