Article (Arrêté du 1er septembre 1994 portant modification des arrêtés du 29 juin 1982 relatifs aux modalités et programme des concours pour le recrutement d'inspecteurs et d'officiers de paix de la police nationale)
Art. 1er. - Le programme de droit pénal ainsi que celui de l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France pour le recrutement des inspecteurs et officiers de paix sont fixés en annexe par le présent arrêté. Ils se substituent aux programmes fixés par les arrêtés du 29 juin 1982 (1).