Article (Décret no 94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics)
Art. 6. - Il est créé dans le même code un article 179 bis rédigé comme suit:
« Art. 179 bis. - Lorsque le mode de règlement proposé par le candidat est la lettre de change-relevé prévu à l'article 178 bis, l'administration est tenue de l'accepter. »