Article (LOI no 94-533 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso (1))
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso,
signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.