Article (LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1))
Art. 18. - Le quatrième alinéa de l'article 15 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé:
« Il statue dans le délai de quatre mois sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre. »