Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 81. - L'article 175 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
« Art. 175. - Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre les arrêts rendus en application des trois premiers alinéas de l'article 174.
« Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article 174. »
CHAPITRE VI
Sanctions