Article (Arrêté du 7 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 19 juin 1970 instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat)
Art. 1er. - Le comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat institué par l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé est dénommé « comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat » (C.I.A.S.).