Article (Circulaire du 14 septembre 1994 relative aux conditions d'application des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation)
3. Fait générateur du déblocage
des droits et justification de l'acquisition
La demande de déblocage des droits sur la participation est adressée, selon le cas, à l'organisme de gestion des fonds de la participation ou à l'employeur.
Acquisition d'un véhicule neuf:
Sont concernées les voitures particulières commandées à partir du 15 février 1994 et pour lesquelles une facture a été établie à compter de la même date et au plus tard le 31 décembre 1994.
Le déblocage des droits est subordonné à la présentation de la facture d'achat ou du contrat de location avec option d'achat. Il peut être obtenu à hauteur du prix total (T.T.C.) du véhicule en cas de paiement au comptant,
pour la fraction payable immédiatement en cas d'achat avec un crédit partiel ou pour le dépôt de garantie en cas de location avec option d'achat.
Acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel:
Le déblocage des droits intervient dans les mêmes conditions et limites que pour un véhicule neuf soit au vu d'une facture pro forma délivrée par le professionnel valant commande ferme et définitive du véhicule, soit sur présentation de la facture d'achat elle-même.
Acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier:
Pour obtenir le déblocage de ses droits sur la participation à hauteur du prix d'achat, le salarié fournit à son employeur:
- une copie des documents qui lui ont été remis par le vendeur: certificat de vente et carte grise barrée;
- la justification du paiement du prix (copie du chèque).