Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-311 du 3 mai 1994 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée)
Art. 1er. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.