Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-308 du 10 mai 1994 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence)
Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à Fréquence verte Perpignan susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures du mardi 21 juin 1994 à 0 heure au mercredi 22 juin 1994 à 24 heures.