Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 96. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-14-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. » II. - Aux articles L. 143-10 et L. 143-11 du même code, après les mots: « lorsque est ouverte une procédure de redressement », sont insérés les mots: « ou de liquidation ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 143-11-1 du même code, après les mots « en cas de procédure de redressement », sont insérés les mots « ou de liquidation ».
Au 1o du même article, après les mots: « jugement d'ouverture de toute procédure de redressement », sont insérés les mots: « ou de liquidation ». IV. - A l'article L. 321-8 du même code, les mots: « aux articles 45, 63,
148 et 153 » sont remplacés par les mots: « aux articles 45, 63, 148-3,
148-4, 153 ».
V. - Aux articles L. 321-9 et L. 432-1, au dernier alinéa des articles L.
412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du même code, après les mots: « de redressement », sont insérés les mots: « ou de liquidation ».