Article (Arrêté du 7 juin 1994 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'Institut privé de recherche et d'action commerciale à Villeurbanne)
Art. 1er. - La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut de recherche et d'action commerciale (I.D.R.A.C.), sis 20, rue du Général-Dayan, 69100 Villeurbanne, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique.
L'établissement prendra le nom d'Institut privé de recherche et d'action commerciale.