Article (Décret no 94-709 du 18 août 1994 relatif aux suppléants des membres des conseils d'administration de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - L'article R. 611-87 du même code est modifié comme suit:
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les membres des conseils d'administration des unions départementales des associations familiales élisent parmi eux des administrateurs titulaires,
ainsi que des suppléants, aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales. » 2o La première phrase du troisième alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante:
« Les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins et des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens dont la circonscription comprend tout ou partie de celle de la caisse mutuelle régionale élisent parmi eux des administrateurs titulaires, ainsi que des suppléants, aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales. »