Article (Décret no 94-709 du 18 août 1994 relatif aux suppléants des membres des conseils d'administration de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article R. 611-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
1o Les deux premières phrases du premier alinéa sont abrogées.
2o Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
« Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1o à 5o de l'article R. 611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants. Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat. » 3o Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots: « ainsi que des suppléants qui remplacent les titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat. » sont insérés après les mots: « pour six ans ».