Article (Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 10. - Le décret du 6 juin 1863 modifié sur l'expropriation pour cause d'utilité publique aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.