Article (Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires)
Art. 2. - Le traitement AMD permet:
- la prise en charge des titres émis par les juridictions ou autorités compétentes;
- la gestion du compte des débiteurs;
- la poursuite du recouvrement par toutes voies amiables ou contentieuses;
- l'édition des demandes d'informations sur les titulaires des certificats d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse;
- les suivis statistiques et comptables.