Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 10. - I. - L'article L. 351-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions de l'article 55 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont applicables. » II. - Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.
CHAPITRE II
Simplification de la procédure de redressement
et de liquidation judiciaires