Article (Arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Art. 1er. - Le budget de gestion, défini à l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, est un document qui présente, par destination, les recettes et les dépenses.
Le budget de gestion de l'établissement intègre les budgets de gestion des unités de formation et de recherche, des instituts, des écoles et des services communs visés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.