Article (Arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires)
Art. 4. - Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.