Article (Arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires)
Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 octobre 1979 susvisé sont modifiées en tant que de besoin en ce qui concerne les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les intendants universitaires.