Article (Décret du 11 août 1994 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Cour administrative d'appel de Nancy
M. Philippe Damay, à compter du 1er septembre 1994.
Mme Jeannine Felmy, à compter du 1er septembre 1994.
M. Jean-Paul Pietri, à compter du 1er septembre 1994.