Article (Décret no 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Art. 11. - Pour l'application du présent décret aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon:
- les mots « caisses de prévoyance sociale » sont substitués aux mots « caisses de sécurité sociale », « organismes de sécurité sociale » et « organismes débiteurs de prestations familiales »;
- les mots: « collectivité territoriale » sont substitués au mot « département »;
En outre, pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: « préfet, représentant du Gouvernement » sont substitués au mot « préfet ».
Pour l'application du présent décret aux territoires d'outre-mer:
- les mots: « les caisses de sécurité sociale » figurant à l'article 1er sont supprimés;
- les mots: « haut-commissaire de la République » sont substitués au mot « préfet » en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française; les mots: « administrateur supérieur » sont substitués au mot « préfet » à Wallis-et-Futuna;
- à Wallis-et-Futuna, les mots: « circonscription territoriale » et « chef de circonscription territoriale » sont substitués respectivement aux mots: « commune » et « maire ».