Article (Arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission économique et financière du pétrole et de la chimie)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, il est institué, par regroupement des missions auprès des entreprises chimiques et auprès des entreprises de recherches, d'exploitation et de transport des produits pétroliers, une mission économique et financière du pétrole et de la chimie.
Les arrêtés du 10 février 1951 instituant une mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherches, d'exploitation et de transport des produits pétroliers et du 27 mars 1979 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises chimiques sont abrogés.